Conditions Générales de Vente et d'Utilisation


Résumé
Pour vous gagner du temps, nous vous proposons un résumé. Cependant, la version longue des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ci-après, prévaut sur l’énumération résumée de ses points clés : en cliquant « J’accepte les CGVU », vous déclarez accepter la version longue de ces CGVU.

Ce texte définit les acteurs en présence, nous la société BRF génération qui vous propose ce site et vous, ses utilisateurs. Il comprend des règles élémentaires de bon sens qui définissent votre responsabilité et la notre. Il faut être majeur pour utiliser le site et avoir la capacité de contracter précisent les règles d’identification et de mise en relation entre utilisateurs. Les échanges doivent se faire dans un cadre respectueux et ils vous engagent pleinement le site n’étant là que pour faciliter votre mise en relation.

Chaque utilisateur dispose d’un espace personnel dans lequel il peut gérer son activité. Un abonnement annuel est demandé pour en couvrir les frais de maintenance. La protection des données personnelles est assurée par le site et, notamment, vos coordonnées ne sont pas publiées sur le site. Les mises en relation se produisent à votre gré et à celui des autres utilisateurs que vous solliciter : les engagements que vous contracter entre vous sont protégés et restent dans le domaine de la conclusion des affaires privées.

Il est possible pour une personne morale d’être utilisateur du site à travers la représentation d’une personne physique qui est son mandataire pour le site et peut contracter en son nom. Le texte définit les modalités de cette représentation et offre des services professionnels comme encaissement des prestations vendues, édition de factures avec gestion de l’application de la TVA, récapitulatif mensuel des transactions, etc.

Le texte définit le fonctionnement des Offres et Demandes de prestation, leur préparation, publication et gestion. Le mécanisme de la mise en relation permet à deux utilisateurs de conclure un échange avec toutes les conditions qui le définissent et qui peut alors avoir lieu entre eux. Le texte définit la manière dont se concluent les échanges et la responsabilité des acteurs et du site.

Le paiement se définit selon les modalités convenues entre les utilisateurs et avec le concours du site qui offre ses services pour cela : réservation d’une prestation, encadrement de l’échange, paiement de la prestation, facturation, etc. Les CGVU définissent les responsabilités de chaque utilisateur et du site pour toutes les opérations à effectuer.

Enfin, les CGVU définissent les données usuelles qui accompagnent couramment les services proposés via l’internet et tout cadre de contractualisation. Citons par exemple un code de bonne conduite, la responsabilité, le cas de force majeur, la durée, la modification du site et des CGVU, la résiliation, etc.

Introduction
Le bois raméal fragmenté est le nom d’une technique et d’une matière naturelle qui vise des apports de matières végétales au bénéfice du sol cultivé. La pratique de cette technique concerne toutes les personnes, physiques et morales, qui interviennent sur l’origine de la matière et toutes celles qui gèrent des sols cultivés qui peuvent en bénéficier ; s’y ajoutent toutes celles qui peuvent intervenir au titre d’intermédiaires : elles constituent l’ensemble des acteurs potentiels du BRF.

Dénominations
Le site www.brfgeneration.fr est indifféremment dénommé dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou « CGVU », le site du BRF, le site ou encore le réseau social du BRF. Il est la propriété de la société BRF génération qui l’a construit avec l’aide de la Région Rhône Alpes et de l’Union Européenne (Fonds FEDER, Fond Européen de Développement Régional). Il a la vocation d’être utile au plus grand nombre d’utilisateurs.

Les présentes CGVU sont acceptées par tout utilisateur inscrit au site : elles ont valeur de contrat liant chaque utilisateur à BRF génération et au site du BRF. À ce titre, le mot contrat désigne les CGVU et vice et versa.

Objet
Le Site du BRF est un réseau social sur lequel des acteurs déposent des offres ou des demandes de matière, de matériel ou de services divers qui peuvent intéresser d’autres acteurs dans le sens de la pratique de la technique du BRF ou de toute autre discipline s’y rapportant directement ou indirectement.

Les présentes CGVU ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation du Site www.brfgeneration.fr  et de ses services par l’utilisateur.

Éligibilité
Pour devenir utilisateur, vous devez impérativement respecter les conditions suivantes :
•    Avoir plus de 18 ans ;
•    Avoir la capacité juridique de contracter ;
•    Ne pas avoir déjà créé une identification ;
•    Ne pas être interdit d’accès par la société BRF génération;
•    Ne pas être un concurrent de la société BRF génération;
•    Vous acceptez d'acquérir, à vos frais, tout matériel, logiciel et accès Internet nécessaires pour utiliser les Services, ceux-ci constituant des pré-requis à votre charge.

Toute personne répondant à ces conditions peut créer une identification qui lui sera unique et strictement personnelle et dont la conservation et l’utilisation relève de sa propre responsabilité. Pour valider son identification, l’utilisateur remplit les champs requis dans l’ensemble dénommé « Mes informations ».

Espace personnel

Identifiant et mot de passe
L’identification de l’utilisateur est demandée par le site dès lors qu’il souhaite participer activement au réseau social du BRF, soit en recherchant ou publiant une offre ou une demande.

Le site du BRF ne peut être tenu pour responsable des actes effectués à partir de votre identification d’utilisateur. Vous vous engagez à nous informer immédiatement de toute perte ou vol de ces identifiants ou de toute utilisation non autorisée de votre identité à l’adresse suivante contact@brfgeneration.fr .

Informations personnelles et protection des données
Elles constituent un ensemble à renseigner par l’utilisateur avec certaines informations obligatoires.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations vous concernant. À cet effet, vous pourrez procéder aux modifications à accédant à votre espace personnel sur le Site. Vous pourrez en outre adresser toute demande à BRF génération à l’adresse suivante : contact@brfgeneration.fr . Le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, autorité française de protection des données personnelles, sous le numéro : 1747558.

Vos données personnelles ne sont pas publiées sur le Site. Seuls, BRF génération et ses prestataires (informatique ou mailing), y ont accès pour les besoins des services. Nos prestataires et nous sommes tenus – par la loi et le CNIS (Conseil National de l'information Statistique) - à une sorte de secret professionnel. Ainsi et sauf accord sollicité sur le site, nous ne vendrons pas nos bases de données à des partenaires ou des tiers pour usage commercial ou statistique. Par ailleurs, nous mettons tout en œuvre pour protéger vos données de toute tentative d’extorsion illicite.

Compte structure et personne morale
Le pavé d’identification de l’utilisateur peut être prolongé d’un ensemble de données à caractère professionnel incluant les données d’une personne morale de quelque statut que ce soit que l’utilisateur personne physique entend représenter.

Si l’utilisateur n’agit pas pour son propre compte, il garantit agir pour le compte d’une personne morale répondant aux conditions qui précèdent, qu’il représente légalement ou l’ayant expressément mandaté pour contracter avec BRF génération et l’ayant autorisé à communiquer les informations nécessaires. Le site et BRF génération ne peuvent être tenus pour responsables de toute usurpation de mandat qui peut conduire à l’inscription comme utilisateur d’une personne, morale, contre son gré. En cas de contestation, le compte utilisateur concerné sera suspendu, et mandant et mandataire seront tenus de trouver un accord auprès de BRF génération dans un délai de sept jours. À défaut, il sera procéder à l’exclusion de l’utilisateur du site et à la fermeture de son compte.

Numéro de TVA intracommunautaire
Lorsque l’utilisateur s’inscrit en tant que représentant d’une personne morale, si cette dernière est assujettie à la TVA en France, cette information est donnée par le renseignement du numéro de TVA intracommunautaire. Cette donnée est indispensable au site pour finaliser les services de facturation offerte pour les transactions initiées par le site. BRF génération se réserve le droit de procéder à toute vérification de ce numéro. Tout usage illicite d’un tel numéro ou tout emploi d’un numéro falsifié donnera lieu à suspension du compte et demande de rectification sous délai de 7 jours.

Le renseignement de ce numéro est le facteur déclenchant la réception par le site des offres de ces utilisateurs avec prix HT, TVA et prix TTC. La réception de ces offres est présentée avec un taux de TVA par défaut qui est le taux de TVA proposé par le site en rapport avec la nature de la prestation. L’utilisateur a la faculté de changer ce taux de TVA en fonction des déterminants propres de la structure qu’il représente. Au final, le taux de TVA qu’il indique dans la mise en forme de ses prestations découle de sa seule responsabilité et le site ne saurait être tenu pour responsable de l’application de la TVA faite par chaque utilisateur assujetti.

Lors des changements de taux de TVA suite aux mesures gouvernementales ou administratives, le site modifie en conséquence et selon son analyse les taux de TVA proposés. L’utilisateur reste pleinement, à ce moment comme en tout temps, responsable des taux de TVA qu’il applique à ses prestations.

Offres et demandes

Définitions
Les utilisateurs du site BRF participent au réseau social du BRF par les offres et les demandes qu’ils formulent en vue de trouver des correspondants capables d’y répondre. Ces offres et ces demandes trouvent leur place dans les échanges initiés par le site. Les échanges proposés évoluent dans le temps pour satisfaire au mieux tous les besoins qui émergent de la communauté des utilisateurs. Une offre ou une demande est toujours relative à un échange.

La satisfaction d’un échange nécessite la rencontre entre une offre et une demande. Les utilisateurs peuvent déposer une offre ou une demande ; ils peuvent aussi consulter les offres ou les demandes déjà déposées. Lorsque les annonces laissent entrevoir un échange satisfaisant, cela conduit à des demandes de mise en relation.

Si la demande de mise en relation émane d’un demandeur en direction d’un offreur qui accepte cette mise en relation, son acceptation vaut réservation de son offre et engagement de sa part à la satisfaire au bénéfice du demandeur.

Si la demande de mise en relation émane d’un offreur en direction d’un demandeur, ce dernier est alerté pour aller consulter l’offre déposée préalablement par l’offreur : si cette consultation confirme son intérêt, il dépose à son tour une demande de mise en relation, ce qui renvoie au cas précédent.

Publication et consultation
Les utilisateurs préparent leurs annonces d’offre selon la configuration préparée par le site du BRF. Ils définissent, lorsqu’il y a lieu, le transport, le paiement, les options Plus, la localisation, la configuration. Ils peuvent la mémoriser en brouillon, la publier, la dé-publier, la conserver dans leur espace personnel.

Qu’il soit offreur ou demandeur, l’utilisateur peut consulter les Offres et Demandes relativement à un échange donné. S’il trouve une offre ou une demande qui correspond à ce qu’il recherche, il sollicite une demande de mise en relation. L’accord final entre deux utilisateurs se fait sur la définition de l’offre faite par l’offreur.

Obligations
La confirmation d’une demande de mise en relation par l’offreur vaut réservation de cette offre au bénéfice du demandeur. Le demandeur paie la valeur de cette réservation au site du BRF ou, selon le choix de l’offreur, l’intégralité de la prestation. Dès lors, l’offreur est tenu de satisfaire son engagement et de livrer sa prestation telle que définie dans son annonce acceptée.

Tout défaut dans ce sens du fait de manquement de l’offreur, volontaire ou involontaire, entraîne le remboursement intégral par l’offreur au demandeur du coût de la prestation, prix de réservation au site du BRF inclus, la valeur de la réservation au site du BRF lui demeurant acquise.

Options Plus
L’offreur a la possibilité d’adjoindre à son offre des Options Plus. Il s’agit de prestations complémentaires, gratuites ou payantes, obligatoires ou facultatives. Leur but est de renforcer la qualité et la sécurité de l’échange.

Les options plus sont proposées par le site du BRF et/ou par l’offreur et payables à l’un ou l’autre. Citons comme exemple d’Options plus : certificat d’origine des matières, assurance, contenant d’emballage, assistance aux opérations, etc.

Indemnisation
En cas d’inconséquence et de non respect des règles d’échange, l’utilisateur fautif s’engage à indemniser le site du BRF et à le garantir contre tout préjudice, perte ou frais (y compris, mais sans limitation, les honoraires d'avocat) liés aux enquêtes de tiers résultant du non-respect des dispositions de ce contrat ou de la mise en ligne d’informations erronées ayant contribué à l’échec de l’échange.

Mise en relation

États
Une mise en relation existe dès lors qu’elle est demandée par un utilisateur en direction d’un autre utilisateur. Il faut distinguer plusieurs états de mise en relation :
•    Demandée, en attente de réponse.
•    Refusée.
•    Confirmée avec valeur d’engagement.

Effets d’une mise en relation confirmée
La confirmation d’une mise en relation a valeur d’engagement pour l’offreur qui délivre la prestation. Cette confirmation déclenche le paiement, préalablement initialisé par le demandeur, au site du BRF ; deux cas sont possibles :
•    1er cas : l’offreur choisit de percevoir la valeur de ses prestations lors de l’échange : la réservation de la prestation et les Options plus proposés par le site sont payés au site ;
•    2ème cas : l’offreur choisit de faire percevoir au site la valeur de ses prestations : l’intégralité de la valeur de l’échange est payée au site et ce dernier transfère à l’offreur les valeurs qui lui reviennent selon les modalités convenues.

La confirmation d’une mise en relation déclenche la transmission des coordonnées de l’offreur au demandeur ou du demandeur à l’offreur selon la nécessité de l’échange, soit : Prénom, Nom, Adresse, Code Postal, Commune, Tél 1 et Tél 2.

Le site permet également l’échange de messages électroniques entre les deux utilisateurs ainsi mis en relation.

Les CGVU ne sauraient régir ou réguler les relations entre les utilisateurs au-delà de la définition des prestations dans le cadre des échanges prévus par le site. Il reste à la charge des utilisateurs de bien vérifier, lors de l’échange, que les prestations fournies correspondent bien à la description qui en a été faite dans le site et qu’elles donnent satisfaction aux deux parties.

En conséquence, tout différent surgissant entre les parties dans l’exécution de l’échange doit trouver sa solution dans les meilleures conditions, de préférence amiables, sans que soit recherchée la responsabilité du site.

Abonnement
Pour accéder à certains services comme par exemple la publication d’une offre en ligne, le site demande à l’utilisateur un abonnement annuel destiné à couvrir les frais de gestion du site.

Le renouvellement de l’abonnement est annoncé par des alertes lors de la connexion ou dans l’espace personnel et des relances par courrier électronique au moins un mois avant le terme de l’abonnement annuel.

Paiement
La nécessité de réaliser un paiement soit pour le compte du site, pour couvrir ses frais d’utilisation, soit pour le compte d’un autre utilisateur, pour payer une prestation, entraîne l’obligation de donner des références de carte bancaire. Le site s’engage à conserver ces références pour cet usage exclusif. En cas de changement de carte ou de délai d’expiration atteint, les nouvelles références devront être renseignées.

Responsabilité
L’utilisateur reconnait qu’il utilise le site à ses propres risques. Il  est le seul et unique responsable, tant à l’égard du site que des tiers, de tout acte effectué à partir de son espace personnel et de toute violation des CGVU ainsi que des conséquences qui en résulteraient.

Le site ne peut vérifier et attester de la véracité des descriptifs transmis pour définir les prestations proposées. Il ne peut donc pas être tenu responsable de leur inexactitude, de leur inadéquation ou de leur illicéité. En particulier, le site ne peut en aucun cas être responsable si l’utilisateur ne parvient pas à obtenir le résultat souhaité à travers son utilisation. Le site ne garantit pas non plus l’identité de ses utilisateurs.

En conséquence, l’utilisateur garantit le site contre tout dommage, toute perte ou toute réclamation d’un tiers à ce titre et s’engage à indemniser le site de tout préjudice de quelque nature que ce soit qui en résulterait.

Par ailleurs, le site ne saurait être tenu responsable des difficultés d’accès ou d’impossibilité momentanée d’accès dues aux opérations de maintenance et de mises à jour, aux améliorations techniques ou aux perturbations du réseau de télécommunications, l’utilisateur étant informé de la possibilité de perturbations dans l’accès au site compte tenu des contraintes inhérentes à la gestion et à l’évolution d’un site internet ainsi que de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet.

Durée
Le contrat que représente l’acceptation des ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation est conclu pour une durée indéterminée.

Force majeure
Dans le temps où il est opérant, le cas de force majeure dispense les parties de leurs obligations.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure les arrêts et les détériorations des réseaux de communication résultant des éléments suivants : indisponibilité du serveur due aux perturbations du réseau de télécommunication, incendie, foudre, tornade ou tempête, panne d'électricité, fumée, inondation, tremblement de terre, effondrement d'un immeuble, grève, émeute, vandalisme, faute intentionnelle de tiers, restriction gouvernementale.

Propriété intellectuelle
Tout les éléments du site du BRF, textuels, visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit de propriété intellectuelle tel que droit d’auteur, marque ou brevet et sont la propriété exclusive de la société BRF génération ou de ses fournisseurs, à l’exception du contenu des annonces et autres interventions de ses utilisateurs. Toute reproduction, représentation ou réutilisation, en tout ou partie, sur un quelconque support est interdite, sauf accord écrit et préalable de la société BRF génération. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Acte contraire
L’utilisateur s’engage à informer immédiatement la société BRF génération de tout acte contraire aux CGVU qu’il découvrirait par lui-même ou dont il aurait connaissance.

Droit de licence
En tant qu’utilisateur, le site du BRF vous concède, pour la durée du contrat, une licence d’utilisation de ses fonctionnalités à titre personnel, non-cessible et non-exclusif. Vous êtes ainsi autorisé à utiliser les fonctionnalités du site conformément aux présentes CGVU. Toute autre utilisation ou exploitation est exclue, sauf accord écrit préalable du site.

En acceptant ces CGVU, vous reconnaissez que le site peut faire l’objet de modifications et d’évolutions. Si ces modifications et évolutions ne vous conviennent pas, vous pouvez à tout moment résilier le contrat, sans indemnité, en vous désinscrivant du site.

Code de bonne conduite
Une condition d'accès au site du BRF est que vous respectiez de la manière la plus stricte le code de bonne conduite suivant :
Ce que vous devez faire :
•    Fournir des informations exactes et les mettre à jour le cas échéant ;
•    Lorsque l’utilisateur créé et valide son identification sur le site, celui-ci reconnait avoir délivré des informations exactes et avoir pu vérifier et modifier si besoin les informations qui y sont portées. L’utilisateur s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble des informations le concernant relatives à son identification afin de préserver leur exactitude.
•    Utiliser les services avec rigueur et d'une façon professionnelle.

Ce que vous ne devez pas faire :
•    Vous livrer à des comportements relevant de la diffamation, de l'insulte, du harcèlement, de la menace ou porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de tiers, notamment le droit au secret des affaires, le droit à la vie privée ainsi que le droit de propriété intellectuelle d’un tiers ;
•    Publier ou diffuser un contenu inexact, diffamant, désobligeant ou contraire à la morale et aux bonnes mœurs ;
•    Publier ou diffuser en violation d’une obligation contractuelle, telle qu’une obligation de confidentialité ou de non-concurrence ;
•    Envoyer des messages visant à promouvoir des opérations pyramidales, des lettres en chaîne, ou des publicités ou messages commerciaux intrusifs et, plus généralement, à effectuer des publications commerciales sans l’autorisation de BRF génération;
•    Usurper l'identité d'une autre personne ou entité, falsifier ou supprimer des mentions relatives à l'auteur, des mentions légales ou obligatoires, des mentions de propriété ;
•    Promouvoir ou fournir des instructions sur des activités illégales ou inciter à porter atteinte à l'intégrité physique d'un groupe ou d'une personne ;
•    Accéder ou tenter d’accéder, par quelque moyen que ce soit au profil d’un autre utilisateur sans son autorisation expresse et préalable ;
•    Utiliser le site dans un but illégal ou non autorisé ;
•    Utiliser une application de recherche/récupération de sites ou un autre dispositif visant à récupérer ou à indexer tout ou partie du site ou à collecter des informations sur les utilisateurs dans un but non autorisé ;
•    Créer des profils utilisateurs par des moyens automatisés ou sous des prétextes fallacieux ou frauduleux ;
•    Transmettre sur le site des éléments de nature destructrice ;
•    Accéder à tout ou partie du site par tout moyen autre que l’interface du site ;
•    Avoir un comportement ou entreprendre une action ou une activité de nature à entraver ou à perturber le fonctionnement du site ou nuire à sa réputation ainsi qu’à celle de la société BRF génération ;
•    Vous adonner à tout acte de concurrence déloyale ou de parasitisme à l’encontre de la société BRF génération.

Modification des CGVU
Le site du BRF est susceptible de modification. Il en est de même des présentes CGVU.

L’utilisateur s’engage, à chacune de ses visites sur le site, à accepter et respecter dans leur intégralité les présentes CGVU applicables à l’ensemble des produits et services disponibles sur le site quelque soit leur évolution.

L’éditeur du site se réserve la faculté de modifier les présentes conditions d’utilisation du Site à tout moment et sans notification préalable. En conséquence, il est conseillé à l’utilisateur de se référer, régulièrement, à la dernière version des CGVU disponible sur le site.

Résiliation
L’utilisateur peut résilier le présent contrat, avec ou sans motif, à tout moment, avec une notification à BRF génération via l’adresse suivante : contact@brfgeneration.fr. Cette notification sera effective au moment de son traitement par les services du site.

Le site du BRF peut résilier le contrat et votre compte, avec ou sans motif, à tout moment, avec ou sans notification. Cette mesure sera effective immédiatement ou comme précisé dans la notification.

La résiliation de votre compte sur le site du BRF comprend la désactivation de votre accès au site ; votre réinscription sur le site est à la discrétion du site et une période probatoire pourra être exigée. Lors de la résiliation, l’utilisateur perd son accès aux services. Les dispositions de ce contrat survivent à toute résiliation.

Preuve
Les parties conviennent que les données et fichiers informatiques enregistrés par la société BRF génération ainsi que ses fichiers informatiques font foi entre eux.

En conséquence, les données et fichiers informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités par la société BRF génération pour son compte dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, pourront être utilisés comme preuve valable dans les relations entre les parties.

Nullité
Si l’une quelconque des stipulations des CGVU s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des CGVU, ni altérer la validité de ses autres dispositions.

Renonciation
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des CGVU ou acquiesce à son inexécution, de manière temporaire ou permanente, ne peut être interprété comme une renonciation aux droits qui découlent de ladite clause.

Droit applicable
De convention expresse entre les parties, les CGVU sont régies et soumises au droit français. En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Bourg-en-Bresse et, à défaut, de la région Rhône Alpes.